Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les abonnements numériques payants proposés sur TOMDYRA GOAL (https://tomdyragoal.com), jeu de gestion de club de football en ligne édité et commercialisé par Anthony Schmit, entrepreneur individuel (EI) — R. ASSOCIE STUDIO, nom commercial TOMDYRA GOAL. SIREN 823 600 770, SIRET 823 600 770 00031, TVA FR86823600770, RCS Lyon 823 600 770. Adresse : 5 chemin de Montpellas, 69009 Lyon, France. Contact : contact@tomdyragoal.com.

Les CGV complètent les Conditions générales d’utilisation (CGU). En cas de contradiction portant sur un abonnement payant, les CGV prévalent pour la vente, le prix, la facturation et la résiliation.

TOMDYRA GOAL est un jeu de gestion et de simulation de football. Le jeu de base peut comporter des fonctionnalités accessibles sans formule premium, selon l'offre affichée au moment de l'utilisation. Les abonnements donnent accès à des avantages numériques attachés au compte manager et au club éligible pendant la période payée.

GOAL PLUS : 5,99 € par mois ou 59,90 € par an (TVA non applicable, article 293 B du CGI, sous réserve du régime fiscal applicable). Avantages prévus par période commerciale éligible : 6 000 000 € de capital exclusivement virtuel pour le club, un joueur fictif de centre de formation âgé de 17 à 20 ans et de niveau 70 à 75, et un badge premium correspondant.

GOAL LEGEND : 9,99 € par mois ou 99,90 € par an (TVA non applicable, article 293 B du CGI, sous réserve du régime fiscal applicable). Avantages prévus par période commerciale éligible : 10 000 000 € de capital exclusivement virtuel, un jeune joueur fictif âgé de 17 à 20 ans et de niveau 75 à 80, et un badge premium correspondant.

Les montants en euros correspondant au « capital du club » sont des unités de jeu fictives, distinctes du prix payé en euros réels. Aucune monnaie virtuelle, aucun joueur, badge ou avantage du jeu ne peut être converti, retiré, échangé contre de l’argent réel ou faire l’objet d’un remboursement monétaire isolé.

Les caractéristiques effectives de chaque formule, son prix total à payer et sa périodicité sont rappelés avant paiement. Toute évolution future de l’offre suivra les règles de modification prévues aux présentes CGV et les exigences légales.

Le joueur choisit une offre depuis son espace authentifié, consulte son récapitulatif, les présentes CGV et les informations précontractuelles, puis confirme une commande avec obligation de paiement via le parcours sécurisé Stripe. Le contrat d’abonnement est conclu après confirmation effective du paiement et envoi d’une confirmation sur support durable, notamment par courrier électronique.

Le retour à une page de succès sans confirmation de paiement ne suffit pas à créer des droits premium. TOMDYRA GOAL peut refuser ou suspendre une commande suspecte de fraude, un doublon de souscription ou une commande techniquement incohérente, en informant le client dans les conditions applicables.

Avant l’accès à Stripe Checkout, le joueur doit cocher une case non précochée confirmant : « J’ai lu et j’accepte les CGV et je confirme avoir au moins 18 ans ou, si je suis mineur âgé d’au moins 16 ans, disposer de l’autorisation de mon représentant légal pour souscrire cet abonnement payant. » Le prix TTC, la formule, la périodicité, le renouvellement automatique et les conditions de résiliation sont rappelés avant validation. Le bouton final doit mentionner sans ambiguïté l’obligation de paiement. Cette déclaration ne constitue pas, à elle seule, une vérification de l’autorisation parentale ni une dérogation au droit applicable aux contrats conclus par les mineurs. La case, intégrée dans un composant premium gaming accessible et adapté au mobile, à la tablette et à l’ordinateur, reste lisible et non précochée ; un consentement valide est requis côté serveur.

Âge et achats des mineurs : le service s’adresse aux joueurs de 16 ans ou plus. Pour toute commande d’un utilisateur de 16 ou 17 ans, le représentant légal doit l’avoir autorisée. La case de déclaration n’écarte pas les règles impératives de protection des mineurs ni les conséquences d’un contrat non valablement conclu.

Avant Checkout, une seconde case obligatoire et non précochée, distincte de l’acceptation des CGV et de la déclaration relative à l’âge, recueille la demande suivante : « Je demande expressément l’activation immédiate de mon abonnement TOMDYRA GOAL dès la confirmation de mon paiement, sans attendre la fin du délai légal de rétractation. Je reconnais avoir été informé des conséquences de cette demande, conformément aux CGV. » Sans demande expresse valide, la création du Checkout est refusée. Sa version et son horodatage serveur sont conservés avec la référence de l’intention commerciale et le manager concerné, puis rattachés à l’abonnement canonique lorsqu’il est confirmé.

Les prix des offres sont exprimés en euros et correspondent aux montants totaux à payer : GOAL PLUS 5,99 € par mois ou 59,90 € par an ; GOAL LEGEND 9,99 € par mois ou 99,90 € par an. Pour les ventes relevant de la franchise en base de TVA de l’exploitant : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Aucune TVA n’est alors ajoutée au prix. Si le régime fiscal applicable change, l’affichage des prix, les justificatifs et la facturation seront adaptés avant toute vente concernée ; les droits des consommateurs demeurent applicables.

Les transactions sont traitées par Stripe. TOMDYRA GOAL utilise des références techniques de paiement et d’abonnement pour gérer les droits, sans conserver les données complètes de carte bancaire. Les justificatifs et factures sont communiqués ou accessibles conformément à la réglementation applicable.

En cas de refus de paiement, aucune nouvelle période premium n'est acquise. Les droits peuvent être suspendus ou expirer à la fin de la période déjà réglée, sous réserve des droits légaux du consommateur.

La formule mensuelle est renouvelée automatiquement à chaque période mensuelle ; la formule annuelle est renouvelée automatiquement tous les douze mois, sauf résiliation avant le renouvellement, conformément aux informations présentées lors de la souscription.

Le joueur peut demander la résiliation directement depuis « Mon abonnement » au moyen d’un parcours en ligne simple, gratuit et accessible. La résiliation prend effet à l'échéance de la période payée et empêche le prochain renouvellement, sauf si la loi impose une autre solution. Une confirmation de demande et la date d'effet sont communiquées.

Une résiliation n’efface pas rétroactivement les saisons jouées ni les joueurs et capitaux virtuels déjà régulièrement attribués. Le badge et les droits réservés aux abonnés cessent à l’expiration de la période payée. La suppression volontaire d'un compte est distincte de la résiliation du prélèvement : une demande de fermeture doit aussi déclencher une information claire sur l’abonnement actif.

Les informations de renouvellement des formules annuelles et les éventuelles notifications préalables sont transmises lorsque la loi le prévoit. Le réabonnement est soumis à une nouvelle confirmation de commande.

Une saison sportive du jeu suit un calendrier interne distinct du cycle de facturation. Les avantages premium sont attribués selon les périodes commerciales d’éligibilité, indépendamment du simple changement de saison sportive.

Pour une formule annuelle, le paiement couvre douze mois d’abonnement mais les récompenses de capital virtuel et de jeune joueur sont distribuées progressivement, pour chacune des douze périodes éligibles, et non en une fois à la souscription.

En cas d'évolution de GOAL PLUS vers GOAL LEGEND au cours d'une même période déjà récompensée, seule la différence de capital virtuel prévue (4 000 000 € virtuels) peut être attribuée, sous réserve du règlement du changement ; aucun second jeune joueur n'est ajouté pour cette même période.

Les attributions sont conditionnées à la confirmation canonique de l’état de paiement et sont protégées contre les doublons. Un défaut de paiement, un remboursement, un litige ou une opération frauduleuse peut empêcher de nouvelles attributions ou conduire à une correction proportionnée d’avantages indûment obtenus, dans le respect des droits du client.

Lorsque l’exécution immédiate a été expressément demandée, le premier paiement effectivement confirmé et rapproché déclenche l’activation des droits et le traitement automatique de la première période éligible, sans délai d’attente de quatorze jours. La réception et les vérifications techniques durables restent nécessaires : une redirection Checkout, une intention ou une facture non payée n’attribue aucun droit.

Chaque renouvellement mensuel payé ouvre la nouvelle période éligible, sans double attribution. Pour un paiement annuel confirmé, seule la première période est récompensée immédiatement ; les onze suivantes le sont à leur échéance commerciale, sous couverture toujours valide et sans nouveau paiement mensuel. Un renouvellement annuel payé ouvre un nouveau cycle de douze périodes. Ce calendrier ne dépend pas du rollover sportif. Les conditions d’intégration du jeune et les contrôles canoniques du jeu restent applicables.

En principe, le consommateur bénéficie d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le client peut adresser directement un e-mail à contact@tomdyragoal.com, avec l’objet « Rétractation abonnement TOMDYRA GOAL », en indiquant clairement sa décision et, si possible, l’adresse e-mail de son compte, sa formule et sa date de souscription. Aucune justification n’est demandée et l’utilisation du modèle type en annexe est facultative.

Les conséquences de l’accès immédiat à un service ou contenu numérique pendant ce délai, notamment une éventuelle perte du droit de rétractation pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, dépendent des conditions légales applicables et des consentements exprès requis. Aucune renonciation automatique n’est présumée du seul fait de l'achat, de la connexion ou de la lecture des CGV.

L’accès immédiat au service ne vaut pas automatiquement renonciation au droit de rétractation. Toute exception ou éventuel paiement proportionnel pour un service commencé durant le délai légal suppose les conditions et informations prévues par les textes applicables. La demande de rétractation peut être adressée librement par e-mail à contact@tomdyragoal.com ; le modèle facultatif ci-après reste disponible. Les remboursements légalement dus sont effectués dans les délais applicables.

La demande expresse d’activation immédiate ne constitue pas une renonciation générale au droit de rétractation. Une rétractation s’exerce par e-mail et suit un traitement distinct de la résiliation à échéance. Ses conséquences sur les droits, un remboursement ou une éventuelle retenue proportionnelle sont examinées selon la qualification juridique de la prestation et les conditions légales applicables. Aucun retrait arbitraire d’un joueur ou de capital virtuel ni aucune écriture financière automatique ne résulte de la seule demande ; l’historique et les reçus sont préservés.

Les abonnements sont des services numériques fournis en continu. Le consommateur bénéficie, pendant la durée de fourniture applicable, des droits issus de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, et des recours prévus par la loi en cas de défaut.

TOMDYRA GOAL met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un service accessible et sécurisé, sans garantir une disponibilité permanente, des résultats sportifs particuliers ou l’absence absolue de bugs. Les maintenances, évolutions et interruptions nécessaires sont annoncées lorsque cela est possible. Ces limites ne suppriment pas les garanties légales.

Les règles sportives, l’équilibrage économique, les classements et les contenus peuvent évoluer pour maintenir le jeu, sous réserve des engagements contractuels, des informations données au joueur et des règles relatives aux modifications de services numériques.

En cas de triche, fraude, détournement de paiement, exploitation d'une faille ou comportement contraire aux CGU, l'éditeur peut prendre des mesures graduées et proportionnées : avertissement, restriction temporaire, suspension ou fermeture de compte. Une contestation peut être adressée au support.

Une mesure disciplinaire ne prive pas automatiquement le consommateur des remboursements, garanties ou recours imposés par la loi. Le traitement d’un abonnement payant lors d’une fermeture est examiné au regard de la gravité des faits et des obligations légales.

Pour toute réclamation relative aux achats : contact@tomdyragoal.com, ou par courrier à 5 chemin de Montpellas, 69009 Lyon, France. Le client expose sa demande et joint, si possible, la référence de transaction. Une solution amiable est recherchée en priorité.

En cas de litige, le consommateur peut solliciter gratuitement une médiation de la consommation après réclamation écrite préalable restée sans solution.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives applicables dans son pays de résidence lorsque celles-ci s’appliquent. Aucun tribunal exclusivement imposé au consommateur n'est prévu.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur CM2C, par courrier ou en déposant sa demande en ligne sur son site internet.

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Site internet : https://www.cm2c.net

Une version datée des CGV est accessible avant achat et après souscription. Les modifications substantielles sont signalées dans un délai et selon des modalités conformes à la loi, avec les droits de refus ou de résiliation applicables.

La preuve de la commande, du prix, du consentement et de la confirmation est conservée selon les durées nécessaires et les obligations légales.

Annexe — modèle type de rétractation (facultatif : un simple e-mail suffit)

À l’attention de : Anthony Schmit, entrepreneur individuel (EI) — R. ASSOCIE STUDIO, nom commercial TOMDYRA GOAL, 5 chemin de Montpellas, 69009 Lyon, France, contact@tomdyragoal.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement TOMDYRA GOAL portant sur : [FORMULE ET DATE DE COMMANDE].

Nom du consommateur : [NOM]. Adresse : [ADRESSE]. Adresse e-mail du compte : [E-MAIL]. Date : [DATE]. Signature (uniquement si notification sur papier) : [SIGNATURE].